Désignation du Prestataire
HOLWEG Dorian Loïc EI
23 Traverse de Rabat, 13009 Marseille
06 70 10 50 49 · holwegmusic@outlook.fr
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de cours de violon ou piano à domicile (« Les Services ») proposés par HOLWEG Dorian Loïc EI (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Commandes
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : par écrit ou oral avec Le Prestataire, un rendez-vous est convenu. Une confirmation écrite est adressée par Le Prestataire au client (par SMS, e-mail ou toute autre messagerie), mais dans le cas où le client souhaite régler par avance immédiate de crédit d'impôt, celui-ci s'engage à fournir toutes les coordonnées nécessaires demandées par Le Prestataire pour son inscription facultative et gratuite au service Avance Immédiate de l'URSSAF, ET à valider cette démarche suite au mail reçu de l'URSSAF, AVANT la date de rendez-vous convenue avec Le Prestataire. Dans le cas contraire le rendez-vous est annulé. Si un autre mode de paiement que le prélèvement URSSAF Avance Immédiate est choisi par le client, celui-ci doit payer l'entièreté du cours (et non pas seulement la part qu'il aurait payée avec l'avance immédiate de crédit d'impôt) avant ou au plus tard au moment du premier cours.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de la somme convenue.
Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après : établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail (les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours) ; puis validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail.
HOLWEG Dorian Loïc EI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au Prestataire 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'une semaine à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix est calculé à la séance. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix n'est majoré d'aucun frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Conditions de paiement
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, par voie de paiement sécurisé : cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard, American Express, autres), chèque bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire, ou prélèvement URSSAF dans le cas de l'avance immédiate de crédit d'impôt sous un délai de 30 jours.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Conditions d'annulation
Tout cours annulé par le client moins de 48h avant son heure de début prévue, quel que soit le motif, y compris médical (ou non annulé alors que le client était absent·e à son heure de début prévue), reste dû dans sa totalité (le crédit d'impôt est impossible pour un service non effectué).
Fourniture des services
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de cours de violon ou piano à domicile, seront fournis selon les modalités suivantes : lieu et horaire convenus ensemble par écrit, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation, soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute (exception d'inexécution), soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services, ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Responsabilité du Prestataire — Garantie
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties, est : HOLWEG Dorian Loïc EI, 23 traverse de Rabat, 13009 Marseille.
Garantie légale de conformité — Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fourniture des Services. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Le Client peut alors exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur), dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement, sans frais supplémentaire.
Garantie légale contre les vices cachés — Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie conformément à l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Exclusion de garanties — Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir de ces dispositions, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles était définitif ou perdurait au-delà d'un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
Exécution forcée en nature
Par dérogation à l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l'article L 217-12 du Code de la consommation.
Par dérogation expresse à l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous la même réserve, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite
Outre la réduction de prix pouvant intervenir dans le cadre de la garantie légale de conformité, en cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, notifier au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix doit être rédigée par écrit. À défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Exception d'inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs au régime de l'exception d'inexécution, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Services fournis par le Prestataire conformément à l'article L 217-8 du Code de la consommation.
Elles s'engagent ainsi à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de l'une ou l'autre. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Si l'empêchement est définitif ou dépasse cette durée, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ». Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Résolution du contrat
Résolution pour imprévision — ne pourra intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave — la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec AR la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, en application de l'article 1224 du Code civil.
Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations — en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'obligation de travail régulier de l'élève entre les cours (notion laissée à la libre interprétation du Prestataire), le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée, de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation ni formalités.
Modalités de résiliation du contrat
Conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. Une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client pour accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ; le Prestataire en accuse réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Droit applicable — Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent : La Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Information précontractuelle — Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat ou à la passation de la commande et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, sur : les caractéristiques essentielles du Service ; le prix des Services et des frais annexes ; les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ; la date ou le délai de fourniture des Services ; l'identité et les coordonnées du Prestataire ; les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; les moyens de paiement acceptés ; et la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, inopposable au Prestataire.
